Le contrat de mariage permet aux ressortissants français, pour un mariage célébré à l’étranger, de définir les règles au sein de leur couple, si l’on se base sur leur régime matrimonial. Mais comment se passe-t-il pour les futurs époux décidant de se marier hors de France ? Le contrat de mariage va-t-il s’appliquer dans le pays d’accueil.
Mettre en place un contrat de mariage à l’étranger : Possible ou non ?
Avec la diversité des législations étrangères pour un mariage prévu hors de France et des règles du droit international privé, la question relative au régime matrimonial se veut d’être assez complexe et prévaut durant toute la durée de votre mariage.
Durant le mariage, le ressortissant peut changer de nationalité, de domicile ou encore acheter des biens à l’étranger.
L’acte de mariage peut être dressé devant le notaire local ou le notaire en France, qui pourra le faire si le ressortissant étranger ou français en donne la procuration.
Les lois pouvant être choisies pour reconnaître le mariage à l’étranger
Les mariages à l’étranger sont régis par le règlement UE du 24 juin 2016, entré en application le 29 janvier 2019. En ce qui concerne le choix du régime pour la célébration du mariage, les futurs époux peuvent choisir :
- La loi de l’État de résidence habituelle de l’un des futurs époux ;
- La loi nationale d’un conjoint ;
- La loi du lieu de mariage.
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Les formes de l’acte
Que ce soit le régime de communauté de vie ou de séparation de biens, le choix de la loi applicable doit concorder avec la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par le pays de l’audition des futurs mariés ou soit par l’État application sélectionné.
Le choix de se marier à l’étranger ainsi que l’acte de mariage doit être formulé par écrit et signé par les futurs époux. Par ailleurs, si l’autorité étrangère prévoit des conditions en sus pour le mariage, celles-ci doivent être respectées.
Célébration du mariage à l’étranger : Une option émise
Il existe certains codes étrangers avec plusieurs régimes légaux ou une personnalisation d’un régime spécifique. Cette option pour un régime matrimonial durant la célébration du mariage effectuée par les époux devant l’officier de l’état civil étranger constitue un choix de loi et un régime valide, du moment que cela se fait conformément à la loi qui s’applique dans le pays de célébration de l’union.
Les formalités spécifiques pour la transcription sur les registres d’État civil
Pour un dossier de mariage à l’étranger, il est qu’il soit transcrit sur les registres au consulat de France. Vous devez indiquer qu’un contrat de mariage a été établit afin qu’il soit mentionné en marge de la transcription de l’acte sur le registre consulaire.
>L’existence du contrat de mariage sera aussi mentionnée sur le livret de famille. Par contre, il faut apporter certains justificatifs en marge de la demande d’inscriptions comme la copie intégrale de naissance, ou encore la preuve de domicile. De là, vous pouvez effectuer la publication des bans auprès de l’autorité diplomatique.
Si un mariage est célébré à l’étranger, peut-on divorcer en France ?
Pour un mariage à l’étranger, le règlement européen Rome III permet aux ressortissants français de choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps. Votre notaire saura vous conseiller sur le dépôt du dossier à faire, conformément à votre acte de mariage.
La loi applicable au divorce des époux après un mariage à l’étranger aura pour conséquence de définir les causes du divorce. Aussi, il sera possible de définir la date des effets du divorce.
Une demande est possible en France pour le couple de nationalité française. Cela est possible si la résidence habituelle des époux est en France. Pour un visa de long séjour, le ressortissant doit demander conseil auprès du ministère des affaires étrangères pour éviter une situation irrégulière.